Amendement N° 179 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : Mme de La Raudière.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« personne physique »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'exclure du champ de l'article les relations des opérateurs avec les clients professionnels, qui font l'objet de contrats spécifiques au cas par cas.
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