Amendement N° 169 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Raison.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« au chapitre V »,
insérer les mots :
« du titre II ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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