Amendement N° 166 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Piron, M. Censi.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 5
Le début du 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° À vingt jours après la fin… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Il existe un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par le distributeur.
Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits de sorte à rapprocher la date de leur paiement au fournisseur par le distributeur de celle à laquelle ils sont achetés par le consommateur.
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