Amendement N° 158 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.
I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« II. Les prestations propres à favoriser la commercialisation des produits ou services à l'occasion de leur revente au consommateur ne peuvent donner lieu à aucun paiement, total ou partiel, tant que les produits ou services auxquels elles se rapportent n'ont pas intégralement été payés au fournisseur. »
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 8 de cet article par les mots :
« et le fait d'exiger le versement anticipé visé au II. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'interdire aux distributeurs d'exiger le versement d'acomptes de paiement des prestations de services qu'ils facturent à leurs fournisseurs tant que les produits ou services auxquels ils se rapportent n'ont pas intégralement été réglés au fournisseur. Une sanction de cette interdiction permettrait de la rendre effective.
En effet, alors que les fournisseurs sont soumis à des délais de règlement particulièrement longs, certains distributeurs exigent des acomptes mensuels portant sur les prestations de services qu'ils facturent aux fournisseurs.
Une telle situation fragilise un peu plus les fournisseurs de la grande distribution, surtout les PME, car bien souvent ils n'ont pas la trésorerie nécessaire pour y faire face.
Or, les fournisseurs et surtout les PME n'ont pas à servir de banquier à la grande distribution.
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