Amendement N° 155 (Tombe)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.
Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants :
« Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s'agissant des prestations à objet commercial, les produits ou services auxquels elles se rapportent.
Le contrat unique ou le contrat cadre annuel est établi avant le 1er mars. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'introduire la possibilité de recourir à des contrats d'application, en particulier pour les prestations de services, afin de pouvoir tenir compte des éléments d'imprévision liés à la commercialisation des produits et de garantir une bonne visibilité des conditions d'exécution des prestations de service, notamment dans le cadre de la relation des grossistes avec leurs clients.
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