Amendement N° 153 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Tardy, M. Tian.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« dans le respect des principes posés à l'article L. 441-6 ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu'elle s'opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d'achat, en constituent le socle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.