Amendement N° 127 rectifié (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. Au début du dixième alinéa les mots : « Sauf dispositions contraires, figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles. Pour autant le déséquilibre des parties peut conduire certains fournisseurs à accepter des délais de paiement fixés contractuellement au-delà du trentième jour, comme l'accepte l'actuelle rédaction de l'article L. 441-6 du code de commerce. Il convient de poser une règle claire, qui ne laisse, sur cette question, pas de marge de manoeuvre au distributeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.