Amendement N° 5 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions reprennent celles de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.
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