Amendement N° 13 (Rejeté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 20 mai 2011 par : M. Blisko, Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Orliac, Mme Lebranchu, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« soins »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18 :
« est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de son état. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de révision du programme de soins qui est prévu dans les cas où les soins sans consentement pourront avoir lieu en ambulatoire.
En effet, la rédaction de cette phrase adoptée par le sénat n'est pas satisfaisante, elle ne définit pas de façon précise que ce programme de soins peut être révisé pour adapter le mieux possible les soins à la personne.
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