Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 72 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots :

« sans consentement ».

II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion