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Amendement N° 58 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« sans consentement »,

les mots :

« décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.

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