Amendement N° 45 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« 5° L'article L. 3214-4 est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où l'article L. 3214-3 précise que le régime des hospitalisations des personnes détenues est le même que celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 (hospitalisations d'office), les dispositions du chapitre III sont applicables et il est donc inutile de préciser que la prolongation de l'hospitalisation d'une personne détenue est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.
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