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Amendement N° 34 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

I. - À l'alinéa 27, après la référence :

« L. 3212-1 »,

insérer les mots :

« ou de l'article L. 3212-3 ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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