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Amendement N° 25 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants :

« 10° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par les mots : « en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ».

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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