Amendement N° 64 (Adopté)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 10 mai 2011 par : M. Bignon.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ».
Amendement de précision, visant à mieux encadrer la pratique de la chasse au grand-duc artificiel et à la réserver à la chasse des animaux nuisibles et à leur destruction
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