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Amendement N° 63 (Adopté)

Déposé le 10 mai 2011 par : M. Bignon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du même code, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis ».

Exposé Sommaire :

Le prélèvement maximum autorisé d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever sur un territoire donné et au cours d'une période déterminée, est un outil efficace de la gestion cynégétique.

En l'état actuel du droit, les chasseurs disposent d'un pouvoir d'initiative au niveau départemental, alors qu'au niveau national cette initiative n'appartient qu'au ministre.

Le développement de ce mode de gestion et l'expérience utile retirée de certains PMA départementaux incitent à harmoniser le pouvoir d'initiative des chasseurs en l'étendant aux PMA nationaux.

A cet égard, la Fédération nationale des chasseurs a voté, lors de sa récente assemblée et à une très large majorité, une décision tendant à la création d'un PMA national « bécasse ».

Cette heureuse initiative doit être encouragée, la décision finale revenant naturellement au ministre chargé de la chasse après avis de l'ONCFS.

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