Amendement N° 6 (Tombe)
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Philippe Armand Martin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Il est prévu la présence, de droit avec voix consultative, d'un représentant de la fédération nationale des gardes-chasse particuliers aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage. ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où ladite proposition de loi a pour objectif de renforcer la reconnaissance du rôle des gardes particuliers, il apparait opportun que les représentants des gardes-chasse particuliers soient associés, avec voix consultative, aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage.
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