Amendement N° 48 (Retiré)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 9 mai 2011 par : M. Dufau.
Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l'îlot concerné par la même culture et par campagne cynégétique. Ce seuil peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier le seuil de déclenchement des procédures d'indemnisation des dégâts de gibier. Actuellement, l'indemnisation est déclenchée si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'État. L'auteur de cet amendement propose que ce seuil soit fixé à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles attendues.
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