Amendement N° 37 (Tombe)
Déposé le 9 mai 2011 par : Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs. ».
Exposé Sommaire :
Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulation des espèces, présentes sur son fonds, qui causent des dégâts agricoles, le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux.
Il convient de préciser cet article en indiquant que ces prélèvements se feront sous la responsabilité des fédérations de chasseurs, pour assurer la bonne régulation des gros gibiers responsables de dégâts agricoles.
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