Amendement N° 17 (Tombe)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Cosyns.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis de la chambre départementale d'agriculture »,
les mots :
« et après information de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture et après information de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Exposé Sommaire :
La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.
Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture, et d'assurer, toujours à égalité, l'information simultanée des chambres d'agriculture ou des fédérations des chasseurs selon l'initiateur de la demande.
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