Amendement N° 15 (Retiré)
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Martin-Lalande, M. Cosyns.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis de la chambre départementale »,
les mots :
« ou sur proposition de la chambre départementale ou interdépartementale».
Exposé Sommaire :
La régulation de l'excédent de grand gibier causant des dégâts agricoles relève, par nature, à la fois de la compétence des chambres d'agriculture et de la compétence des fédérations des chasseurs.
Il est donc logique de permettre, à égalité, la saisine du représentant de l'État par les fédérations des chasseurs ou par les chambres d'agriculture.
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