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Amendement N° 31 (Adopté)

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Déposé le 11 mai 2011 par : M. Morel-A-l'Huissier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 8, après le mot :

« volontaire »,

insérer les mots :

« est à but non lucratif. Elle ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des indemnités horaires, celles-ci ne constituent pas une rémunération dans la mesure où le but de l'engagement citoyen n'a pas de caractère lucratif.

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