Amendement N° 5 (Tombe)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Havard, M. Chanteguet.
Substituer aux mots :
« de prévention »,
les mots :
« d'action préventive et de correction ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
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