Amendement N° 15 (Tombe)
Interdiction de la fracturation hydraulique
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns, M. Vanneste.
Après la première occurrence du mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« l'usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'elle s'adresse à l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides et gazeux. ».
Exposé Sommaire :
Les débats actuels montrent que c'est la technique de la « fracturation hydraulique » qui cristallise les réactions de l'opinion sur la recherche et l'exploitation de gaz et d'huiles de schiste.
Il est pris acte de ce que l'emploi de cette technique puisse être suspendu -et non interdite- sur le territoire national pendant une durée d'un an à compter de la publication de la loi, de façon à permettre aux autorités publiques, dans cet intervalle et en application du principe de précaution d'en évaluer les impacts et les éventuels risques associés.
La suspension est à privilégier par rapport à l'interdiction totale car celle-ci ne saurait être justifiée à ce stade par le principe de précaution.
Il s'agit donc d'un délai visant à approfondir les connaissances scientifiques et à apporter une information claire sur ces divers points.
Le rapport des missions parlementaire et interministérielle en cours sur les hydrocarbures de roche mère permettra de fixer les caractéristiques des processus autorisés pour la recherche en grande profondeur, sachant que existe depuis plus de quarante ans, plus de un million de puits ont été réalisés et sont exploités dans le monde entier.
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