Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : M. Vigier.
Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et n'est pas opposable aux professionnels de santé ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises que le SROS ambulatoire n'avait pas vocation à être ni à devenir opposable. Si tel est le cas, et pour éviter toute dérive qui risquerait d'entraîner une rigidité extrême dans notre système de santé de proximité, cette orientation doit figurer expressément dans la loi.
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