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Amendement N° 63 (Adopté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après le mot :

« remplissant »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« des conditions déterminées par décret en Conseil d'État portant sur les lieux d'exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

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