Amendement N° 63 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Boyer.
I. - Après le mot :
« remplissant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des conditions déterminées par décret en Conseil d'État portant sur les lieux d'exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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