Amendement N° 32 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article propose de supprimer l'obligation d'informer le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle en cas de demande de lancement d'un médicament générique avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle.
Nous sommes donc ici sur une question de droit de la propriété intellectuelle, qui n'entre pas directement dans le champ de cette loi.
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