Amendement N° 241 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , conclu entre le réserviste et l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2, ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition permet de rétablir la précision selon laquelle le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
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