Amendement N° 232 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 mai 2011
Déposé le 11 avril 2011 par : Mme Boyer.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 4211-5, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , après avis » ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie une erreur matérielle qui s'est glissée lors de la modification de l'article L.4211-5 du code de la santé publique relatif aux autorisations délivrées par les ARS aux structures dispensatrice d'oxygène à domicile.
En effet, l'autorisation visée à cet article est accordée par le directeur de l'ARS après avis des instances compétentes de l'Ordre. Or, la rédaction actuelle laisse entendre que cette autorisation est accordée par le directeur de l'ARS et les instances compétentes de l'Ordre.
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