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Amendement N° 228 (Adopté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Déposé le 11 avril 2011 par : M. Bur.

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I. - Après le mot : « composé », la fin du premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « par les présidents des conseils d'administration des caisses de base et des personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'État. ».

II. - Par dérogation à l'article L. 611-12 du même code, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er décembre 2012.

Exposé Sommaire :

Le conseil d'administration de la caisse nationale du RSI est composé de 50 administrateurs qui sont élus, en application de l'article L.611-5 du code de la sécurité sociale, au sein des conseils des caisses de base, dont ils continuent d'ailleurs à être membres. A noter que d'autres personnes y siègent avec voix consultative, des représentants de l'UNAF, de l'ACOSS et d'organismes conventionnés.

Ces élus ne sont donc pas nécessairement présidents des caisses de base. Or, la légitimité qu'ils tirent de leur mandat de président, tant auprès des administrateurs des caisses de base que de la caisse nationale, justifie pleinement qu'ils soient membres de droit du conseil d'administration de la caisse nationale, dans un contexte marqué par la mise en place de l'ISU et par les enjeux de financements importants. La composition du conseil sera complétée par la désignation par l'autorité compétente de l'Etat de personnalités qualifiées à l'instar des conseils d'administration des caisses nationales du régime général. Le I de cet article modifie donc dans ce sens l'article L.611-5 du code de la sécurité sociale.

Le mandat des 940 administrateurs des caisses de base, élus pour six ans, vient à échéance le 4 avril 2012. Les prochaines élections devraient donc intervenir concomitamment avec les élections présidentielles. Il est proposé en conséquence de proroger le mandat des administrateurs actuels de huit mois, soit jusqu'au 30 novembre 2012. Le II répond à cet objectif.

La réforme de la composition du conseil d'administration sera donc mise enoeuvre le 1er décembre 2012 (III).

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