Amendement N° 6 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011 ( amendement identique : 5 )
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« puni »,
insérer les mots :
« de deux ans d'emprisonnement, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la sanction de deux ans de prison pour l'omission volontaire de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine par un député.
Cette peine de prison, prévue dans le texte initial, a été supprimée en première lecture. Les députés qui omettent de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ne sont plus passibles que d'une amende et d'une peine d'inéligibilité.
L'absence de peine de prison, vue comme la plus sévère par nos concitoyens, risque de faire apparaître la sanction encourue légère, et donner à penser que les élus cherchent à se protéger.
Il est absolument indispensable, pour préserver la qualité des liens entre représentants et représentés que les sanctions encourues en cas de manquement des élus soient sévères. Il reviendra ensuite aux juges de moduler la peine en fonction de chaque cas.
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