Amendement N° 4 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 25 mars 2011 par : M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit qu'un candidat qui a accompli des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin, puisse être déclaré inéligible pour trois ans. Par contre, il est indiqué que cette inéligibilité ne s'applique pas aux mandats en cours.
Cela fait qu'un élu qui a été sanctionné d'une inéligibilité pour fraude électorale conserverait un mandat précédemment acquis et resterait en poste.
Cette disposition serait très mal considérée et incompréhensible pour nos concitoyens. Il convient donc de la supprimer et de prévoir qu'une inéligibilité prononcée pour fraude électorale entraîne déchéance des mandats en cours.
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