Amendement N° 64 (Adopté)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 13 avril 2011
Déposé le 8 avril 2011 par : Mme Boyer.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
« Chaque associé contracte une assurance… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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