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Amendement N° 50 (Rejeté)

Modification de la loi portant réforme de l'hôpital

Déposé le 9 avril 2011 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Alors que le problème de la désertification médicale devient de plus en plus aigu dans les zones rurales, dans les villes moyennes et dans les banlieues des grandes agglomérations, l'article 3 de la proposition de loi supprime les rares dispositions de régulation un peu contraignantes prévues par l'article L 1414-8 du code de la santé publique.

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