Amendement N° 5 (Adopté)

Cet amendement tend, s'agissant des pharmaciens, à réserver aux seuls pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie, c'est-à-dire exerçant la profession à titre libéral, la possibilité d'être associés au sein de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.

D'une part, en effet, l'ensemble du dispositif de la SISA a pour objet de permettre à des professionnels de santé libéraux relevant de professions différentes de se regrouper pour l'exercice en commun de certaines activités à finalité thérapeutique relevant de leurs professions respectives.

D'autre part, indépendamment de cette remarque, il n'apparaît pas souhaitable que des pharmaciens adjoints, exerçant à titre de salarié dans une officine de pharmacie, puissent être associés à titre personnel dans la SISA alors que les nouvelles missions prévues par la loi HPST s'exercent essentiellement dans le cadre de l'activité des pharmaciens d'officine et non à titre personnel au regard du seul diplôme de docteur en pharmacie. Par suite, seul peut être associé dans la SISA le titulaire de l'officine, sauf pour celui-ci à déléguer le cas échéant un pharmacien adjoint dans le cadre de l'activité de la SISA.

Au surplus, la présence d'un pharmacien adjoint en qualité d'associé de la SISA est de nature à générer certaines difficultés, ne serait-ce que dans l'éventualité de la rupture du contrat de travail liant le titulaire de l'officine à son adjoint.