Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 227 (Rejeté)

Ce sous amendement vise à apporter une précision à cet amendement qui dispose de lever l'obligation pour les infirmier(e)s salariés de cotiser à l'ordre national des infirmiers. Le groupe SRC a déposé une proposition de loi dans ce sens l'an dernier.

En effet, selon les chiffres de la DREES, on compte 507 514 infirmiers(es) en France, dont 430 610 exercent à titre salarié, soit près de 85% de la profession, et plus de 70% des salariés exercent dans un établissement public.

Les députés socialistes ont voté contre la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

Comme l'a démontré le groupe socialiste lors de la discussion du texte, la création d'un ordre infirmier ne permet pas une meilleure reconnaissance de la profession et n'a pas permis d'engager une réforme d'ensemble des professions paramédicales au sein desquelles la profession d'infirmier occupe une place importante. Par ailleurs le groupe socialiste à l'époque avaient alerté sur la révolte que ne manquerait pas de déclencher l'obligation de cotiser à l'ordre sous peine d'être interdit d'exercer. On constate malheureusement aujourd'hui que l'adoption de cette loi a conduit à l'éclatement de la profession et aux divisions entre les salariés du privé, du public et les libéraux, avec en toile de fond un éparpillement des professions paramédicales.

Les difficultés rencontrées actuellement par l'ordre national des infirmiers, dont le manque d'adhésion d'une grande partie de la profession, amènent à s'interroger sur la pertinence d'une telle structure qui parait inadaptée concernant les professionnels exerçant à titre salarié.