Amendement N° 103 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Lefrand.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I. - L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux constitue rapidement un dispositif… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure de création de dispositif de mutualisation afin qu'il soit opérationnel très rapidement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.