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Amendement N° 83 (Adopté)

Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 62, substituer aux mots :

« du chapitre III »,

les mots :

« des chapitres III et IV ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

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