Amendement N° 104 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 16 mars 2011
Déposé le 11 mars 2011 par : M. Lefrand.
À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« dans le ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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