Amendement N° 6 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 2 mars 2011
Déposé le 16 février 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec la reprise par le Défenseur des droits des attributions exercées par quatre autorités administratives indépendantes, l'article 15 organise la transition entre ces autorités et le Défenseur des droits.
Il convient de ne pas retarder le bénéfice, pour nos concitoyens, des progrès importants en matière de défense des droits et libertés que permet cette nouvelle autorité, voulue par le Constituant en 2008. A cette fin, il est paru opportun d'intégrer le plus rapidement possible les différentes autorités dont les attributions sont reprises par le Défenseur des droits. Cette intégration aura lieu en deux étapes : immédiatement pour le Médiateur de la République et le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation pour l'ensemble des autres autorités.
Une nouvelle prorogation du mandat de l'actuel Médiateur de la République n'est par conséquent pas nécessaire.
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