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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3113 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (liasse de l'Assemblée)
08/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3113 - Article 24 bis (Adopté)
M. Ciotti, avec l'accord du Gouvernement
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux I et II », les mots : « au I du présent article et au 11° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « au premier alinéa du I ou au premier alinéa du II », le...
08/02/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3113 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ciotti, avec l'accord du Gouvernement
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « huitième », les mots : « neuvième à dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, avec l'article 17, modifié après l'adoption conforme de l'article 17 bis.
