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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3106 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (liasse de l'Assemblée)
25/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Mallot, les membres du groupe socialiste, radical citoyen, divers gauches
Rédiger ainsi cet article : « L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Art. 5 ter. - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gou...
25/01/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3106 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 5 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 ter A ainsi rédigé : « Art. 5 ter A. - Les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernem...
