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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Déposé le 21 décembre 2010 par : le Gouvernement.

I. - Supprimer l'alinéa 223.

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 271 :

« F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations … (le reste sans changement). ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

La nouvelle rédaction issue de l'alinéa 250 rend inutile l'alinéa 223.

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