Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 29 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
( amendement identique : 47 )
Déposé le 13 janvier 2011 par : M. Caresche.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« débats et des ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement a pour objet de limiter l'amendement du gouvernement. La confidentialité des débats indispensable à l'indépendance de l'ARCEP exige que le Commissaire du gouvernement se retire non seulement lors des délibérations mais aussi des débats qui ont lieu au sein de l'autorité. Le secret des débats constitue en effet la condition indispensable pour que l'autorité indépendante et chacun de ses membres soient soustraits à tout forme de pression.
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