Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 29 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
( amendement identique : 50 )
Déposé le 13 janvier 2011 par : M. Tardy.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« des »,
insérer les mots :
« débats et des ».
Exposé Sommaire :
L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de directives communautaires relatives aux communications électroniques.
Le présent sous-amendement a pour objet de supprimer toute possibilité d'ingérence du représentant du Gouvernement dans les débats et les délibérations de l'ARCEP, afin d'éviter tout risque de violation des règles européennes.
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