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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 (liasse de l'Assemblée)
15/12/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 3033 - Article 86 quinquies (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1er mars 2011. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86quinq...
