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21 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3033 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011 (liasse de l'Assemblée)
15/12/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 3033 - Article 14 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 145, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la condition mentionnée à l'alinéa 6 du I et à l'alinéa 11 du II ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er j...
