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Amendement N° 7 (Adopté)

Règlement définitif du budget de 2006

Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début du tableau de l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Produits régaliens nets ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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