Amendement N° 3 (Adopté)
Règlement définitif du budget de 2006
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après les mots « y compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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