Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

La connaissance des effectifs (ETPT) du budget de l'État n'est exhaustive que si elle couvre à la fois les effectifs de l'Étatstricto sensuet ceux de ses opérateurs. C'est une des conditions de l'impératif de sincérité auquel doivent répondre les lois de finances. En effet une information consolidée sur les effectifs de l'État est la seule manière de contrôler que la diminution des effectifs des l'État ne soit compensée par une augmentation des effectifs des opérateurs.

Si le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 présente bien, dans son exposé des motifs, un récapitulatif des plafonds d'autorisation d'emploi (en ETPT), il ne présente malheureusement pas de récapitulatif similaire pour les emplois rémunérés par les opérateurs de l'État. Il serait pour le moins légitime de demander que le Gouvernement présente, sous la même forme les emplois (ETPT) de ses services et de ses opérateurs.

Mais il faut aller plus loin. L'article 54 de la LOLF indique que chaque RAP contient « la présentation des emplois effectivement rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 ». De même l'article 51 de la LOLF indique que chaque PAP contient « une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au Il de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante. ». Cette connaissance par PAP et par RAP est certes utile, mais pour être exploitable elle doit nécessairement être complétée par une consolidation au niveau global du budget de l'État.

L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 dispose que «le Gouvernement dépose chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'État ou catégories d'opérateurs, les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers ». Cette rédaction ne précise pas à quelles années s'applique le rapport. Il est donc nécessaire de préciser qu'il couvre la dernière année dont l'exécution est définitivement connue, l'année en cours et l'année suivante. Il ne s'agirait pas de reprendre l'ensemble des développements consacrés aux opérateurs dans les différents PAP ou RAP, mais bien de privilégier une approche synthétique. Tel est l'objet du présent amendement.